Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 10
En vigueur depuis le 19 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'état-major de la marine et la directrice des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032583495#art-10