Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000032348562
En vigueur depuis le 2 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Article 1er Carte des halles à marée françaises en 2016 Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0077 du 01/04/2016, texte nº 7, à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032324985 Article 2 Protocole pour la collecte des données des captures de raie brunette Objectif : disposer d'informations détaillées sur la capture de raie brunette et sur l'effort de pêche associé. Ce protocole doit s'appliquer à tous les bateaux bénéficiant de l'autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette (référence SISAAP : RJUPSCIEN). Les navires engagés dans cette pêcherie disposent : 1° D'une fiche d'auto-échantillonnage Raie brunette 2016 à remplir à chaque opération de pêche pour toutes les marées utilisant ces engins, y compris celles ou aucune raie brunette ne serait pêchée ; 2° Des outils déclaratifs réglementaires. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0077 du 01/04/2016, texte nº 7, à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032324985
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Prolegi/LEGITEXT000032348529#art-legiarti000032348562