Art. 9
En vigueur depuis le 2 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 4 et 7 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032348529#art-9