Art. 6
En vigueur depuis le 2 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.
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Prolegi/LEGITEXT000032348529#art-6