Art. 3
En vigueur depuis le 2 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de pêche de la raie brunette (Raja undulata) sont encadrées par un protocole scientifique annexé au présent arrêté. Le suivi de ce protocole implique le remplissage de la fiche annexée au présent arrêté pour toutes les marées pendant lesquelles sont utilisés les engins listés, même après fermeture du quota, en plus des obligations déclaratives afférentes à cette pêcherie. Tout manquement constaté à l'obligation prévue à l'article 3, alinéa 2, du présent arrêté expose l'armateur à la pêche contrevenant : - à la suspension de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année 2016 ; - au non-renouvellement de son autorisation de pêche à des fins scientifiques de la raie brunette pour l'année 2017, s'il en fait à nouveau la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000032348529#art-3