Art. 2
En vigueur depuis le 2 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c sont limités à 150 kilogrammes par jour dans la limite de 450 kg par semaine, du lundi 00 h 00 au dimanche 23 h 59, pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont : - le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ; - le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ; - la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX). Les autres engins sont interdits. Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisées que dans le strict cadre des halles à marée référencées à l'article 1er de l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032348529#art-2