Art. 11
En vigueur depuis le 2 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ventes de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisées que dans le strict cadre des halles à marée au rythme maximum de trois jours par semaine, et dans la limite de 450 kg par navire et par semaine, du lundi 00 h 00 au dimanche 23 h 59.
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Prolegi/LEGITEXT000032348529#art-11