Chapitre Chapitre VI : Mesures transitoires et finales›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000034350730
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034315825
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