Chapitre Chapitre III : Exploitation de l'infrastructure›Sect. Section 3 : Gestion des accidents ou incidents graves et des situations d'urgence
Art. 14
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les accidents ou incidents graves mentionnés à l'article 25 du décret du 30 mars 2017 susvisé sont : a) Toute collision ou déraillement faisant au moins un blessé grave ; b) Tout accident dont les dégâts au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement sont importants au sens du 7° de l'article 1er ; c) Toute collision sur un passage à niveau ; d) Tout incident ou accident de marchandises dangereuses à signaler au titre de l'annexe II de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000034350688#art-14