Art. 2

En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021. Elles sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date.

Historique des versions