Chapitre Chapitre 6 : INTERRUPTION ET SUSPENSION DES PRESTATIONS - RÉSILIATION
Art. 27
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Résiliation - Principes généraux Le maître d'ouvrage peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit à la demande du maître d'œuvre dans les conditions prévues aux articles 25.1 et 29, soit pour faute du maître d'œuvre dans les conditions prévues à l'article 30, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l'article 28. Le maître d'ouvrage peut également mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, le maître d'œuvre a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 31. La décision de résiliation du marché est notifiée au maître d'œuvre. Sous réserve des stipulations particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.
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Prolegi/LEGITEXT000043320329#art-27