Chapitre Chapitre 6 : INTERRUPTION ET SUSPENSION DES PRESTATIONS - RÉSILIATION
Art. 29
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Résiliation pour événements liés au marché 29.1. Difficultés d'exécution du marché : Lorsque le maître d'œuvre rencontre, au cours de l'exécution des prestations, des difficultés techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, le maître d'ouvrage peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du maître d'œuvre. Lorsque le maître d'œuvre est mis dans l'impossibilité d'exécuter le marché du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, le maître d'ouvrage résilie le marché. 29.2. Ordre de service tardif : Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du maître d'œuvre par application de l'article 3.8.3, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.
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Prolegi/LEGITEXT000043320329#art-29