Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Grade Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) Administration centrale, services déconcentrés en Ile de France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile de France, établissements et services assimilés Infirmier hors classe 1 700 1 450 Infirmier 1 650 1 400
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Prolegi/LEGITEXT000049353601#art-4