Art. 5
En vigueur depuis le 24 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Groupe de fonctions Montant maximal du complément indemnitaire annuel (en euros) Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés Groupe 1 3 006 2 739 Groupe 2 2 828 2 560
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Prolegi/LEGITEXT000049353601#art-5