Art. 4
En vigueur depuis le 11 déc. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Une décision ministérielle pourra exempter de l'application du présent arrêté une catégorie d'exploitations, un groupe d'exploitations, tout ou partie d'une exploitation, où les conditions seraient reconnues favorables.
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Prolegi/LEGITEXT000006072529#art-4