Art. 5
En vigueur depuis le 11 déc. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions qui précèdent devront être appliquées dans un délai d'un an à dater de la publication du présent arrêté. L'ingénieur en chef des mines pourra, sans justifications précises, accorder dans des cas particuliers des prolongations de délai n'exédant par six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006072529#art-5