Art. 2
En vigueur depuis le 29 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs et inspecteurs principaux de salubrité titulaires d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 30 novembre 1974 relatif au recrutement des inspecteurs de salubrité bénéficieront d'une intégration directe dans les nouveaux grades d'inspecteur de salubrité.
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Prolegi/LEGITEXT000006070368#art-2