Art. 5

En vigueur depuis le 29 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999

Les inspecteurs intégrés en application des articles 2 ou 3 ci-dessus seront reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur de salubrité dans les conditions fixées au paragraphe I b du décret n° 74-461 du 15 mai 1974 susvisé.

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