Art. 4
En vigueur depuis le 2 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen est organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Le jury d'examen est désigné par le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, après avis du médecin inspecteur régional de la santé. Présidé par ce dernier, le jury comprend : - un médecin, ayant une expérience en matière d'urgence et de transports sanitaires ; - un ambulancier, titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier, en exercice ; - un moniteur d'un organisme ayant assuré des sessions aménagées. En cas de partage des voix des jurés, le président a voix prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006059344#art-4