Art. 4
En vigueur depuis le 16 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Au vu du dossier mentionné à l'article précédent et des appréciations portées par les fonctionnaires chargés du suivi du stage, le délégué aux formations porte une appréciation d'ensemble sur chaque stagiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006060332#art-4