Titre TITRE III : DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTRÔLE SUR PLACE
Art. 3
En vigueur depuis le 11 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2335-6, au quatrième alinéa de l'article L. 2335-14 et au premier alinéa de l'article R. 2332-19 du code de la défense , les agents habilités du ministère de la défense peuvent exiger, à tout moment, la communication : 1° Du registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-6 du même code ; 2° Du registre des transferts mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-14 du même code ; 3° Des registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2332-17 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000024935561#art-3