ARRETE·30 novembre 2011
Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense
En vigueur depuis le 30 novembre 2011 16 articles 16 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1titolo TITRE II : DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTRÔLE SUR PIÈCESTITRE II : DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTRÔLE SUR PIÈCES
Art. 2titolo TITRE III : DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTRÔLE SUR PLACETITRE III : DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTRÔLE SUR PLACE
Art. 3Art. 4titolo TITRE IV : COMITÉ MINISTÉRIEL DU CONTRÔLE A POSTERIORITITRE IV : COMITÉ MINISTÉRIEL DU CONTRÔLE A POSTERIORI
Art. 5titolo TITRE IV : CONTRÔLE INTERNETITRE IV : CONTRÔLE INTERNE
Art. 5titolo TITRE V : MISE EN DEMEURETITRE V : MISE EN DEMEURE
Art. 6titolo TITRE VI : COMITÉ MINISTÉRIEL DU CONTRÔLE A POSTERIORITITRE VI : COMITÉ MINISTÉRIEL DU CONTRÔLE A POSTERIORI
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000038364931