Titre TITRE VI : COMITÉ MINISTÉRIEL DU CONTRÔLE A POSTERIORI
Art. 10
En vigueur depuis le 16 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité ministériel du contrôle a posteriori est chargé : -d'approuver les procédures de contrôle ; -de fixer les priorités de contrôle et d'en arrêter le programme ; -de donner un avis sur les suites à donner aux procès-verbaux de contrôle ; -de proposer les évolutions réglementaires nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000024935561#art-10