Titre TITRE VI : COMITÉ MINISTÉRIEL DU CONTRÔLE A POSTERIORI
Art. 12
En vigueur depuis le 16 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il constate l'inexécution, dans le délai de mise en conformité, d'une mise en demeure prononcée en application de l' article R. 2339-3 du code de la défense , le comité donne son avis sur les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre de l'exportateur ou du fournisseur. Sur la base de cet avis, le président peut saisir : -le comité de sanction mentionné au 1° de l'article R. 2339-3 précité. Le cas échéant, il en informe le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; -le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, en application du 2° du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000024935561#art-12