Sect. Annexe
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 21 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité (1) Je soussigné (e), Nom : Prénom : Numéro de sécurité sociale (2) : Gérant du débit numéro (3) : Adresse du débit : Adresse personnelle : Téléphone personnel : Déclare, au vu de la lettre du directeur interrégional des douanes et droits indirects me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) : Accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6) : Refuser l'indemnité de fin d'activité. Fait à, le Signature et cachet du débit de tabac : (1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception ; (2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale ; (3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé ; (4) Cocher la case "accepter"/ "refuser" ; (5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de mois de 3 mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area) c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom (s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque ; (6) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir 90 jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000036536304#art-annexe-1