Art. 7
En vigueur depuis le 21 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie la décision au débitant ou au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le débitant ou le mandataire judiciaire informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité en lui retournant le formulaire, annexé au présent arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision. Il précise dans ce formulaire la date à laquelle il cesse son activité. Celle-ci intervient quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date de notification de la décision.
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Prolegi/LEGITEXT000036536304#art-7