Art. 5
En vigueur depuis le 2 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac joint les documents suivants : 1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur ; 2° Une copie du premier contrat de gérance signé lors la prise de fonctions ou tout document attestant de la gestion d'un débit pendant une durée d'au moins dix ans ; 3° Une copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son livret de famille.
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Prolegi/LEGITEXT000036536304#art-5