Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an. L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.
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Prolegi/LEGITEXT000036536304#art-1