Art. 3
En vigueur depuis le 4 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le ministre chargé de la signalisation maritime est compétent en vertu de l'article 4 du décret 2017-1653, à l'issue de l'instruction par le DIRM, la direction des affaires maritimes saisit la commission des phares et des autres aides à la navigation d'un projet de décision.
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Prolegi/LEGITEXT000036540797#art-3