Art. 4
En vigueur depuis le 4 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité. II.-Pour l'application du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " directeur de la mer ". A La Réunion et à Mayotte, et dans les Terres australes et antarctiques françaises ces mêmes mots sont remplacés par les mots : " directeur de la mer sud océan Indien ". III.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " directeur de la mer de la Guadeloupe ". IV.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ". V.-Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".
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Prolegi/LEGITEXT000036540797#art-4