Art. 1
En vigueur depuis le 20 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation d'immatriculation des cyclomoteurs carrossés à plus de deux roues dénommés " voiturettes " dans le présent arrêté prévue à l'article R. 200-2 du code de la route prend effet : - à compter du 1er mars 1992 pour les voiturettes mises en circulation à partir de cette date ; - au plus tard le 1er mars 1992 pour les voiturettes mises en circulation avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006078289#art-1