Sect. Modèle type de déclaration sur l'honneur.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 20 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Je soussigné(e), Nom et prénoms : Adresse complète : déclare sur l'honneur être propriétaire depuis le d'une voiturette de marque type N° dans la série du type Ce véhicule a été : - acheté (1) à (2) - racheté (1) à (2) Je certifie, en outre, n'être en possession d'aucun document permettant d'en prouver l'origine de propriété. A , le Signature (1) Rayer la mention inutile. (2) Donner le maximum de précisions.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078289#art-annexe