Titre TITRE IER : GENERALITES
Art. 2
En vigueur depuis le 19 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ensembles de mesurage visés à l'article 1er du présent arrêté sont soumis aux opérations suivantes prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé : ― examen de type ; ― vérification primitive des ensembles de mesurage neufs ou réparés ; ― contrôle en service défini au titre V. Ces opérations sont effectuées dans les conditions définies dans les textes susvisés et par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021285590#art-2