Titre TITRE II : EXIGENCES METROLOGIQUES ET DE CONSTRUCTION
Art. 5
En vigueur depuis le 19 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences applicables aux ensembles de mesurage réparés sont celles définies pour les ensembles de mesurage neufs, sans préjudice des dispositions transitoires fixées aux articles 28 à 30.
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Prolegi/LEGITEXT000021285590#art-5