Titre TITRE III : EXAMEN DE TYPE
Art. 6
En vigueur depuis le 19 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française : ― la documentation technique prévue par la recommandation R 139 ; ― le projet de carnet métrologique prévu à l'article 23 du présent arrêté ; ― le cas échéant, les certificats d'examen de type et rapports d'évaluation des différentes parties constitutives de l'ensemble de mesurage ; ― toute information utile et disponible concernant les modalités de vérification.
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Prolegi/LEGITEXT000021285590#art-6