Titre TITRE III : EXAMEN DE TYPE
Art. 8
En vigueur depuis le 19 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat d'examen de type précise les modalités spécifiques de la vérification primitive et du contrôle en service prévus respectivement au titre IV et au titre V, ainsi que le mode de fonctionnement et d'utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000021285590#art-8