Titre TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 31
En vigueur depuis le 19 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant les périodes transitoires prévues aux articles 27 à 30, y compris pendant la période de dérogation préfectorale, les installations concernées ne peuvent pas être ouvertes aux particuliers. Elles demeurent en revanche accessibles aux clients possédant des flottes de véhicules, tels que collectivités territoriales ou entreprises. Ces clients doivent néanmoins avoir été préalablement informés de la procédure en cours. Dans tous les cas, les instruments présentant un défaut de fonctionnement devront être mis à l'arrêt.
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Prolegi/LEGITEXT000021285590#art-31