Titre TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 28
En vigueur depuis le 19 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ensembles de mesurage installés avant la date de publication du présent arrêté, conformes à un certificat d'examen de type et qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification primitive peuvent demeurer en service jusqu'au 28 février 2010. Si la vérification primitive n'a pas été réalisée avec succès avant le 28 février 2010, ces ensembles de mesurage doivent être mis hors service.
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Prolegi/LEGITEXT000021285590#art-28