Titre TITRE VIII : OBLIGATIONS DES DETENTEURS
Art. 24
En vigueur depuis le 19 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les détenteurs d'ensembles de mesurage : ― veillent au bon entretien de leurs ensembles de mesurage et font effectuer le contrôle en service prévu par le présent arrêté en respectant la périodicité réglementaire ; ― s'assurent du bon état réglementaire de leurs ensembles de mesurage, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ; ― veillent à l'intégrité du carnet métrologique ; ― veillent à ce que les organismes de vérification et les réparateurs remplissent le carnet métrologique et tiennent celui-ci à la disposition des agents de l'Etat. Les ensembles de mesurage doivent être utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000021285590#art-24