Titre TITRE VI : ORGANISMES DE VERIFICATION PERIODIQUE
Art. 21
En vigueur depuis le 19 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification périodique au titre du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021285590#art-21