Titre TITRE V : CONTROLE EN SERVICE
Art. 16
En vigueur depuis le 19 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle en service est constitué de la vérification périodique, définie à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est effectuée à intervalles d'un an au plus.
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Prolegi/LEGITEXT000021285590#art-16