Titre TITRE V : CONTROLE EN SERVICE
Art. 19
En vigueur depuis le 19 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute non-conformité de l'ensemble de mesurage aux exigences réglementaires entraîne son refus. Cela s'applique également en cas d'absence ou de détérioration du carnet métrologique, sauf si un nouveau carnet peut être fourni.
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Prolegi/LEGITEXT000021285590#art-19