Titre TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 27
En vigueur depuis le 19 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ensembles de mesurage installés avant la date de publication du présent arrêté et qui ne sont pas associés à un dispositif de libre-service conforme à un certificat d'examen de type peuvent continuer à être utilisés en libre-service en mode non surveillé jusqu'au 31 octobre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021285590#art-27