Art. 4
En vigueur depuis le 5 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation initiale des ICNA est sanctionnée par l'obtention d'un diplôme de fin de scolarité délivré par l'ENAC dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 octobre 2023 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000048349918#art-4