Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un comité scientifique pour la célébration du cinquantenaire de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée portant, notamment, création de la direction de la fonction publique, de l'Institut national du service public et du corps interministériel des administrateurs civils.
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Prolegi/LEGITEXT000005616747#art-1