Art. 2

En vigueur depuis le 28 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement est mis en œuvre dans les établissements d'enseignement supérieur publics ou privés.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000046643653#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil