Art. 2
En vigueur depuis le 15 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 14 annexé de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé, les rangs de gradins comportent au maximum 22 places entre deux dégagements et 11 places entre un dégagement et une paroi ou un garde-corps.
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Prolegi/LEGITEXT000046423015#art-2