Art. 3
En vigueur depuis le 9 oct. 2025
Les règles fixées en matière de police du concours, de fraude ou de tentative de fraude par les articles 15, 16 et 17 de l'arrêté du 17 avril 2025 susvisé sont applicables au concours organisé en application du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000052372340#art-3