Art. 4
En vigueur depuis le 2 oct. 2026
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code de justice administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Douai. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1 du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.
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Prolegi/JORFTEXT000054930309#art-4