Art. 6
En vigueur depuis le 27 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces demandes sont examinées par les directeurs scientifiques concernés qui établissent une proposition de classement. Les demandes et les propositions de classement associées sont soumises, pour avis, aux sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000006057747#art-6